Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16/02/2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente CGV sont applicables à toutes les prestations de services réalisées par LIMA FLOW pour ses clients. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
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2. OBJET
Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client pour toute prestation liée à la création de sites Web sur Webflow, incluant le design, le développement, l'optimisation SEO, l'intégration de contenus et la maintenance optionnelle.
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3. DEVIS ET COMMANDE
3.1 Devis et acceptation
• Un devis est adressé au Client avant toute prestation. Il est valable 30 jours.
• Toute validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
• La signature du devis accompagnée du paiement d'un acompte de 50 % vaut confirmation de commande.
3.2 Modification de commande
• Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire de 80 €/h ou d’un devis complémentaire.
3.3 Annulation de commande
• Si le Client annule la prestation après signature du devis, l'acompte versé reste acquis.
• Si l'annulation intervient après le démarrage du projet, le Client est redevable des frais engagés à hauteur du travail effectué.
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4. DÉLAIS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1 Délais de livraison
• Le Prestataire s'engage à respecter les délais mentionnés sur le devis, sous réserve de la réactivité du Client pour la validation des étapes.
• Tout retard causé par le Client (retard de validation, absence de contenus, modification de projet) entraîne un report automatique du délai de livraison.
4.2 Retards imputables au Client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos) sous 15jours après signature du devis.
Si ces éléments ne sont pas fournis dans ce délai, le projet pourra être suspendu et les paiements réalisés resteront dus. Toute prestation de création de contenu fera l’objet d’un devis complémentaire.
NB : L’hébergement du site Web et l’achat du nom de domaine sont sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels problèmes liés aux fournisseurs d’hébergement ou à la gestion du domaine.
4.3 Cas de force majeure
• En cas de force majeure (accident, maladie grave, catastrophe naturelle), les délais seront prolongés en conséquence.
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5. TARIFS ET PAIEMENT
5.1 Tarification et acompte
• Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT).
• Un acompte de 50 % est exigé à la commande.
5.2 Facturation et délais de paiement
• Le solde doit être réglé avant le transfert du site sur le compte Webflow du client et sa mise en ligne définitive.
• Le délai de paiement est de 30 jours maximum après facturation.
5.3 Pénalités de retard
• Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10 % par mois de retard, dans la limite de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce).
5.4 Non-paiement
• En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site ou d'en limiter l'accès.
• Aucune cession de droits (design, code, site) n'est accordée tant que le paiement total n’a pas été effectué.
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6. RÉVISIONS ET RETOURS CLIENT
6.1 Nombre de modifications incluses
• Le nombre de retours inclus est limité à 2 allers-retours par étape (sitemap & wireframe, design des maquettes, développement des maquettes).
6.2 Demandes hors devis
• Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire de 80 €/h ou d’un devis complémentaire.
6.3 Validation finale
• Le Client dispose de 5 jours ouvrés après livraison pour signaler toute demande de correction. Passé ce délai, le projet sera considéré comme validé et entièrement livré. Toute demande de correction après cette période fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 80 €/h.
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7 . DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7 .1 Cession des droits
• Le site devient pleinement la propriété du Client uniquement après paiement intégral.
7.2 Mention du Prestataire
• Le Prestataire se réserve le droit d'afficher une mention discrète « Site créé par LIMA FLOW » en bas du site.
7.3 Droit de communication
• Le Prestataire peut présenter le projet dans son portfolio et ses supports de communication. Toute opposition écrite du Client devra être motivée et transmise avant la mise en ligne du site.
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8. RÉSILIATION ET LITIGES
8.1 Rupture anticipée du contrat
• Si le Client annule le projet après signature du devis, ou reste inactif (absence de réponse ou absence de contenus demandés) pendant plus de 30 jours, le projet sera considéré comme annulé. Tous les paiements effectués resteront dus et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Toute reprise ultérieure du projet nécessitera un nouveau devis et un nouvel acompte.
8.2 Litiges
• Tout différend sera réglé à l’amiable. En cas d'échec, il sera soumis aux tribunaux de Montpellier.
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9. ACCEPTATION DES CGV
• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
• Toute signature d’un devis vaut acceptation intégrale des CGV.